Main tenant un trousseau de cles de voiture avec une etiquette de vente jaune attachee

Auto & Route

Changement de titulaire carte grise : délai, coût et démarche

Changement de titulaire de carte grise après l'achat d'une occasion : délai d'un mois, coût réel, étapes sur ants.gouv.fr et risques en cas de retard.

Maxime Chastel Maxime ChastelCode de la route, permis, entretien et démarches auto
Publié
7 octobre 2026
Relu
8 octobre 2026
Lecture
4 min
Dans cet article6 parties
  1. Un délai d’un mois, à compter de la date d’achat
  2. Ce que coûte le changement de titulaire
  3. Ce que vous risquez en cas de retard
  4. Ce qui peut varier selon votre situation
  5. Questions fréquentes
  6. À découvrir également

Après l’achat d’un véhicule d’occasion, vous disposez d’un mois pour faire établir le certificat d’immatriculation à votre nom : passé ce délai, vous risquez une amende, et tant que le changement n’est pas fait, c’est l’ancien propriétaire qui reste officiellement responsable du véhicule aux yeux de l’administration (

Un délai d’un mois, à compter de la date d’achat

Le compte à rebours démarre le jour de l’achat, pas le jour où vous recevez un document ou un rappel. La démarche ne se fait plus en préfecture : elle se déroule uniquement en ligne, sur ants.gouv.fr, avec un compte ANTS ou via FranceConnect, ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité (

Pour lancer la demande, vous avez besoin d’un code de cession. Ce code est généré par le vendeur lorsqu’il déclare la vente sur ants.gouv.fr : sans lui, vous ne pouvez pas finaliser votre demande de changement de titulaire (

Main qui signe un contrat de vente, gros plan sur le document et le stylo

Voici le déroulé, du jour de l’achat à la réception du document définitif

Les étapes après l'achat d'une occasionDéclaration de la cessionLe vendeur déclare la vente sur ants.gouv.fr et transmet le code de cession à l’acheteur.Demande en ligneL’acheteur dépose sa demande de changement de titulaire sur ants.gouv.fr avec le code de cession.Certificat provisoireUn certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est délivré immédiatement, valable un mois, pour circuler en attendant.Carte grise définitiveLe document définitif arrive par courrier au domicile du nouveau titulaire.

Source du séquençage : service-public.gouv.fr/F1050 (page vérifiée le 06/02/2026, relevée le 07/10/2026).

À retenir

Le délai d’un mois court dès la date d’achat inscrite sur le contrat de vente, pas à partir de la réception d’un courrier ou d’un rappel de l’administration.

Ce que coûte le changement de titulaire

Le montant total dépend de votre véhicule et de votre région : il n’existe pas de tarif national unique. Trois éléments s’additionnent, et seul l’un d’eux est fixe partout en France.

Ce que coûte le changement de titulaireTaxe fixe11 €11 €Redevance d’acheminement2,76 €2,76 €Amende en cas de retard (forfaitaire)135 €135 €La taxe régionale varie selon la puissance fiscale du véhicule et le tarif voté par votre région : utilisez le simulateur officiel pour connaître le montant exact applicable à votre cas.Source : service-public.gouv.fr/F1050, consulté le 2026-10-07

La taxe régionale, elle, n’apparaît volontairement pas dans ce barème : elle change d’une région à l’autre et selon la puissance fiscale de votre véhicule, et l’afficher comme un montant unique vous induirait en erreur. Passez par le simulateur officiel pour obtenir le chiffre qui s’applique réellement à votre dossier (

Document administratif officiel avec stylo et calculatrice sur un bureau (illustration générique, pas une carte grise réelle)

Ce que vous risquez en cas de retard

Ne pas changer le titulaire dans le délai imparti constitue une contravention de 4e classe. L’amende forfaitaire usuelle est de 135 €, mais elle peut être plus lourde si l’affaire est portée devant un juge (

Le saviez-vous ?

Sans le code de cession transmis par le vendeur, votre demande de changement de titulaire ne peut pas être finalisée en ligne, même si vous avez déjà réglé le véhicule : réclamez ce code au moment de la signature, pas après.

Ce qui peut varier selon votre situation

Le montant exact de la taxe régionale n’est jamais le même d’une région à l’autre ni d’un véhicule à l’autre : ne retenez aucun chiffre nationalisé, passez systématiquement par le simulateur officiel. Le niveau maximal de l’amende en cas de poursuite devant un juge dépend du dossier et n’est pas fixé par un barème unique : renseignez-vous auprès des sources officielles avant de vous appuyer sur un montant précis pour votre propre dossier. Enfin, si l’ANTS procède à une vérification complémentaire sur votre demande, le délai de 7 jours ouvrés annoncé par l’administration peut s’allonger, sans qu’un délai chiffré de remplacement soit communiqué par la source officielle consultée.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour changer le titulaire d’une carte grise après un achat ?

Un mois à compter de la date d’achat du véhicule, pas à compter de la réception d’un courrier.

Combien coûte le changement de titulaire ?

Une taxe fixe de 11 €, une redevance d’acheminement de 2,76 €, et une taxe régionale dont le montant varie selon votre région et la puissance fiscale du véhicule : passez par le simulateur officiel pour connaître le total exact.

Peut-on encore faire la démarche en préfecture ?

Non. La démarche se fait uniquement en ligne sur ants.gouv.fr, avec un compte ANTS ou FranceConnect, ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité.

Que risque-t-on en cas de retard ?

Une contravention de 4e classe, avec une amende forfaitaire usuelle de 135 €, qui peut être alourdie si l’affaire est portée devant un juge.

Que faire si le vendeur n’a pas déclaré la cession ?

Votre demande ne peut pas être finalisée sans le code de cession que le vendeur obtient en déclarant la vente sur ants.gouv.fr. Réclamez-le dès la signature plutôt que d’attendre la fin du délai d’un mois.

Sources

  1. service-public.gouv.fr — Service-public.fr — Immatriculer un véhicule d’occasion (vérifié le 06/02/2026, relevé le 07/10/2026)
  2. ants.gouv.fr — ANTS — Démarches carte grise après achat ou vente d’un véhicule d’occasion (relevé le 07/10/2026)
  3. legifrance.gouv.fr — Légifrance — Code de la route, sanctions liées au défaut d’immatriculation (relevé le 07/10/2026)

Mosaïque est un média d’information : nous ne sommes pas un professionnel habilité à réaliser votre carte grise, nous ne facturons aucun frais de service et ne garantissons aucun délai. Pour la démarche elle-même, passez par ants.gouv.fr ou un professionnel habilité.

À découvrir également

Toute la rubrique Auto & Route →
Maxime Chastel
Écrit par

Maxime Chastel

Journaliste, rubrique Auto & Route · Code de la route, permis, entretien et démarches auto

Maxime Chastel couvre la route pour Mosaïque : permis à points, amendes, carte grise, entretien et budget de la voiture. Chaque article s'appuie sur les textes en vigueur (Code de la route, Sécurité routière, ANTS) et précise ce qui peut varier d'un cas à l'autre.

Toujours dans Auto & Route

Toute la rubrique